Conditions d’utilisation et divulgations importantes.

1. Notre rôle

16647758 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Fund That, agit comme courtier en financement commercial. Sauf indication expresse contraire dans une transaction donnée, Fund That n’est pas le prêteur, le crédit-bailleur ni le fournisseur de crédit qui avance les fonds.

Nous aidons les entreprises à structurer leurs besoins de financement, à préparer leur dossier et à explorer des options auprès de prêteurs et d’autres fournisseurs de financement.

2. Aucune garantie d’approbation ou de financement

Le fait de présenter une demande à Fund That ne garantit ni approbation, ni offre, ni taux, ni montant, ni délai de financement. Toute décision de crédit ou de financement appartient au fournisseur concerné et dépend de ses critères, de sa vérification diligente, de la documentation, de la disponibilité du produit et d’autres facteurs.

3. Demandes et renseignements fournis

Vous acceptez de fournir des renseignements complets et exacts au meilleur de votre connaissance et de nous informer de tout changement important. Vous devez être autorisé à agir pour l’entreprise faisant l’objet de la demande.

Fund That peut demander des documents additionnels lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’analyse ou à la présentation d’un dossier.

4. Fournisseurs de financement

Les prêteurs, sociétés de financement, sociétés de crédit-bail et autres fournisseurs sont des tiers indépendants. Leurs conditions, frais, politiques, décisions et obligations sont les leurs. Avant d’accepter une offre, vous devez examiner attentivement les documents et conditions du fournisseur.

5. Frais Fund That

Lorsque des frais sont exigibles à Fund That relativement à une transaction, ils doivent être divulgués séparément et acceptés par écrit dans une entente distincte avant la finalisation de la transaction applicable. Les présentes conditions du site Web ne créent pas, à elles seules, une obligation de payer des frais de courtage déterminés.

L’entente de frais distincte peut notamment préciser le pourcentage applicable, le moment du paiement, le mode de paiement et les recours en cas de non-paiement.

6. Crédit, identité et vérification

Certains fournisseurs exigent une vérification de crédit, d’identité, de propriété ou de renseignements bancaires. Lorsqu’une autorisation spécifique est requise, elle doit être obtenue avant la vérification concernée. La demande initiale du site Web n’est pas une autorisation générale pour toutes les vérifications possibles.

7. Rendez-vous et communications

Après une demande, nous pouvons vous offrir la possibilité de réserver une révision avec un spécialiste Fund That. Les disponibilités, l’identité du spécialiste et les modalités du rendez-vous peuvent varier. Vous êtes responsable de fournir des coordonnées exactes et d’aviser Fund That si vous devez modifier ou annuler un rendez-vous.

8. Utilisation du site

Vous ne devez pas utiliser le site de manière frauduleuse, abusive, illégale ou susceptible d’endommager le site, ses systèmes ou ceux de tiers. Le contenu du site est fourni à titre informatif et peut être mis à jour sans préavis.

9. Services et liens de tiers

Notre processus peut utiliser des services tiers, notamment pour la réservation de rendez-vous, le CRM, la signature électronique, l’identité, le crédit, les services bancaires, les documents, l’analytique et l’hébergement. Un lien ou une intégration ne signifie pas que Fund That contrôle ou garantit le service, le site ou la décision du tiers.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Fund That n’est pas responsable des décisions de crédit prises par des fournisseurs indépendants, des changements de conditions d’une offre de financement, des délais attribuables à des tiers ou de l’indisponibilité temporaire de services externes. Rien dans les présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

11. Droit applicable

Sous réserve des lois impératives applicables, les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

12. Confidentialité

La collecte, l’utilisation, la communication et la protection des renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité.